Conditions générales de vente hors e-méthodes

1. Identification
Les présentes conditions générales de ventes régissent toutes les transactions effectuées sur le site Internet www.assimil.com à l’exclusion expresse de celles relatives aux e-méthodes ASSIMIL disponibles sur ce site, lesquelles font l’objet de conditions générales de vente et d’utilisation spécifiques auxdites e-méthodes ASSIMIL.

2. Acceptation des conditions
Toute commande passée sur le site www.assimil.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

3. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Assimil se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les articles seront toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les articles vendus sur www.assimil.com sont réservés aux particuliers. Ils demeurent la propriété d'Assimil jusqu'au règlement total de la commande. Assimil se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Pour tout article expédié hors France métropolitaine, des droits de douane, taxes locales ou droits d'importation sont susceptibles d'être exigés. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort d'Assimil. Ils sont à la charge du destinataire et relèvent de son entière responsabilité. Assimil vous invite à vous informer de leur montant auprès des autorités concernées. Assimil se réserve le droit de refuser tout remboursement d'un article en cas de non-paiement de ces taxes.

4. Disponibilité
Les articles sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Assimil s'engage à vous informer dans les meilleurs délais de l'indisponibilité d'un article. Dans cette éventualité et sauf avis contraire, la commande vous sera expédiée dès que l'article sera disponible.

5. Livraison
Les articles sont livrés à l'adresse que vous avez communiquée lors de votre commande.
Les délais d'expédition sont de 2 jours ouvrés auxquels s'ajoute le délai de livraison.
Assimil se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. Les frais d'envoi ne seront toutefois facturés que pour une seule expédition.
Pour tout renseignement concernant le suivi de votre commande, Assimil vous invite à consulter le site www.coliposte.net ou à contacter notre Service Clients au +33 (0)1 45 76 87 37, du lundi au vendredi de 9 h à12h30 et de 13h30 à 17 h.
Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté. En cas de perte du colis pendant le transport, Assimil mènera une enquête auprès du transporteur dès lors que le destinataire l'aura signalée. Assimil s'engage à réexpédier les articles à ses frais dans un délai de 6 semaines pour la France métropolitaine et de 8 semaines pour toute autre destination à compter de la date de réclamation, après confirmation par le transporteur que le colis est définitivement perdu.
Assimil ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute détérioration du colis ou de son contenu durant l'acheminement.

6. Paiement
Le règlement de vos achats s'effectue :
- par carte bancaire nationale ou internationale : CB, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS sur le site Internet www.assimil.com, par fax au +33 (0)1 45 94 06 55, ou par téléphone au +33 (0)1 45 76 87 37 (du lundi au vendredi de 9 h à12h30 et de 13h30 à 17 h).
- Par Paypal
- par chèque bancaire libellé à l'ordre d'Assimil, à envoyer à l’adresse suivante :
Éditions Assimil
13 rue Gay Lussac - BP 25
94431 Chennevières-sur-Marne Cedex
France
Pour tout autre mode de règlement, merci de contacter le Service Clients au +33 (0)1 45 76 87 37, du lundi au vendredi de 9 h à12h30 et de 13h30 à 17 h.
Pour sécuriser les transactions et prévenir les fraudes, Assimil peut être amené à effectuer des contrôles sur la passation des commandes. Dans ce cadre, Assimil est susceptible de demander des justificatifs de domicile et/ou d’identité.

7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-21-4, vous disposez d’un droit de rétractation vous permettant de de nous retourner un ou plusieurs articles. A compter de la réception de votre commande, vous disposez d’un délai de 14 jours pour nous signifier, par écrit, votre rétractation. Vous pouvez utiliser le formulaire type prévu à cet effet, téléchargeable au format PDF. A réception de votre rétractation, nous vous adresserons un courriel accusant bonne réception de ce document. Vous disposez alors d’un délai maximum de 14 jours pour nous retourner le ou les articles, dans l'emballage d'origine sous cellophane, à l’adresse suivante :

Editions Assimil
13, rue Gay-Lussac - BP 25
94431 Chennevières-sur-Marne Cedex
France

Les frais de retour du ou des articles sont à votre charge. A réception du ou des articles, le remboursement du ou des articles, ainsi que le remboursement des frais de livraison, sera crédité sur la carte bancaire utilisée lors du règlement de la commande – via le site de paiement sécurisé – ou par chèque bancaire à l’ordre du client ayant effectué la commande et envoyé à l’adresse figurant sur la facture. Ce remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de votre décision de vous rétracter. Conformément à la législation en vigueur, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques que vous aurez descellés après la livraison.

>Télécharger le formulaire de rétractation au format PDF

8. Retour articles
Si l'article que vous recevez ne correspond pas à celui mentionné lors de votre commande ou s'il s'avère défectueux, Assimil s'engage à vous l'échanger ou à vous le rembourser.
À compter de la réception de votre commande, vous disposez d'un délai de 14 jours pour retourner l'article défectueux ou non conforme à l'adresse suivante :
Éditions Assimil
13 rue Gay Lussac - BP 25
94431 Chennevières-sur-Marne Cedex
France
Pour être remboursé, un article non conforme doit être retourné dans son emballage d'origine sous cellophane. Dans ce cas, Assimil vous rembourse les frais de retour à hauteur de notre grille tarifaire forfaitaire, soit pour la France métropolitaine 7,90 € maximum et sur présentation d'un justificatif. Le remboursement sera crédité sur la carte bancaire utilisée lors du règlement de la commande – via le site de paiement sécurisé – ou par chèque bancaire à l'ordre du client ayant effectué la commande et envoyé à l'adresse figurant sur la facture.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES E-MÉTHODES ASSIMIL

1. DISPOSITION GÉNÉRALES

1.1. Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après, les « CGV ») sont applicables exclusivement aux offres de vente en ligne, par téléchargement, de produits logiciels dénommés « e-méthodes ASSIMIL » consistant en des méthodes numériques originales d’auto-apprentissage de langues dénommées (ci-après, les « e-méthodes ASSIMIL ») éditées par la société ASSIMIL, société par actions simplifiée au capital de 460.000 euros, dont le siège social est situé 13, rue Gay Lussac à Chennevières-sur-Marne (94430), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 602 048 654 RCS Créteil (ci-après, « ASSIMIL ») sur le site http://www.assimil.com (ci-après, le « Site »).

1.2. Domaine d'application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les offres de vente en ligne des e-méthodes ASSIMIL aux acheteurs enregistrés auprès du Site ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les « utilisateurs »), à l’exclusion expresse de tout autre produit ou service ASSIMIL disponible sur le Site, et constituent les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

1.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des utilisateurs sur le Site d’ASSIMIL où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables à l’utilisateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'utilisateur aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par ASSIMIL conformément aux dispositions de l'article 1369-4 du Code civil.

1.4. Modification des CGV

ASSIMIL se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie datée à cette date peut être remise à tout utilisateur qui en ferait la demande écrite.

2. PRODUITS

2.1. Caractéristiques

Les e-méthodes ASSIMIL présentées sur le Site font chacune l'objet d'un descriptif établi par ASSIMIL mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens des dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les utilisateurs sont informés que les photographies et visuels illustrant les e-méthodes ASSIMIL n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent en aucun cas un document contractuel.

2.2. Conformité

Il est rappelé que les e-méthodes ASSIMIL sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché, conformément aux dispositions de l’article L. 212-1 du Code de la consommation.

3. PRIX

Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacune des e-méthodes ASSIMIL figurant dans le catalogue électronique publié sur le Site, en euros toutes taxes comprises.

Le montant total du prix payable par l’utilisateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

ASSIMIL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et garantit à l’utilisateur l'application du prix en vigueur au moment de la commande.

4. OFFRE

Les offres de vente en ligne des e-méthodes ASSIMIL présentées sur le Site sont strictement réservées aux utilisateurs enregistrés auprès du Site ayant créé un compte personnel et accepté sans réserve les présentes CGV lors de l’achat.

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, dans la mesure et pour autant que les produits figurent dans le catalogue électronique publié sur le Site.

L'acceptation de l'offre par l’utilisateur est validée par la confirmation de la commande.

5. COMMANDE

5.1. Modalités d’accès – Ouverture préalable d’un compte sur le Site

Pour effectuer une commande sur le Site, tout utilisateur doit au préalable créer un compte sur le Site ou, s’il en possède déjà un sur le Site, accéder à son compte, puis confirmer son acceptation des présentes CGV.

Le compte permet l’accès par l’utilisateur aux services de vente en ligne des e-méthodes ASSIMIL et est accessible avec un identifiant et un mot de passe. L’utilisateur a la faculté, le cas échéant, de modifier son mot de passe en accédant à la rubrique concernée accessible sur le Site.

Tout utilisateur garantit la sincérité, la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui sur le Site.

L’utilisateur s’engage à informer immédiatement ASSIMIL de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’utilisateur s’engage expressément à ne pas les divulguer à quelque tiers que ce soit. A ce titre, chaque utilisateur demeure seul responsable de leur utilisation.

Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant d’un autre utilisateur est strictement interdite.

5.2. Conclusion de la commande

Pour passer commande, l’utilisateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation sans réserve des présentes CGV par l’utilisateur, étant précisé que la commande est validée par ASSIMIL à la réception du paiement.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par ASSIMIL à l’utilisateur dans les meilleurs délais suivant la conclusion de la commande.

5.3. Modification de commande

Toute modification de commande par l’utilisateur après confirmation de sa commande sur le Site est soumise à l'acceptation préalable et écrite d’ASSIMIL.

ASSIMIL se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

5.4. Validation de la commande

ASSIMIL se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

6. CONTRAT

6.1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par l’utilisateur de la confirmation de sa commande sur le Site.

6.2. Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable, conformément aux exigences de l'article 1348 du Code civil.

Ces communications, bons de commande et factures constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre un utilisateur du Site et ASSIMIL.

6.3. Caractère ferme et définitif des commandes

L’acte d’achat d’une e-méthode ASSIMIL nécessite l’attribution d’une clé Licence à l’utilisateur, laquelle permet, une fois activée par l’utilisateur, de passer de la version de démonstration à une version complète de l’e-méthode ASSIMIL concernée. Pour obtenir une clef Licence, l’utilisateur est tenu de donner son accord pour un commencement immédiat de la fourniture du contenu numérique et de renoncer à son droit de rétractation, de sorte que conformément à la législation en vigueur, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé après l'obtention de la clef Licence. A défaut, aucune clef Licence ne pourra être attribuée à l’utilisateur.

7. PAIEMENT

ASSIMIL met à la disposition de l’utilisateur plusieurs modes de paiement :

- Règlement par carte bancaire ou de crédit (CB, Visa ou Mastercard) : débit effectué lors de la confirmation de commande sur le Site ou par appel téléphonique ;

- Paiement par Paypal ;

- Paiement par chèque.

8. LICENCE D’UTILISATION

En installant ou en utilisant une e-méthode ASSIMIL, qu’il s’agisse d’une version achetée ou d’une version d’essai, l’utilisateur s’engage à respecter les termes et conditions de la présente licence d'utilisation (ci-après, la « Licence »).

8.1 Entrée en vigueur – Mises à jour

La présente Licence entre en vigueur à la date d’activation de la clé Licence par l’utilisateur.

L’achat d’une Licence offre à l’utilisateur la faculté d’installer toutes les mises à jour du produit pendant une période d’un (1) an à compter de l’activation de la clé Licence. Par « mise à jour », il convient d’entendre toute amélioration ou correction fonctionnelle de la version initiale de l’e-méthode ASSIMIL installée par l’utilisateur.

Au terme de la période initiale de mise à jour d’un an, l’utilisateur a la faculté de souscrire une nouvelle licence en vue de la mise à jour du produit.

Il est rappelé que toute activation ou désactivation de la clé Licence par l’utilisateur, de même que la mise à jour des produits, nécessitent une connexion au réseau Internet.

8.2 Concession de Licence

En contrepartie du prix réglé par l'utilisateur, ASSIMIL accorde à l'utilisateur, qui l'accepte, dans les termes des présentes, le droit non-exclusif, non-cessible et non-transférable d'utilisation de l’e-méthode ASSIMIL concernée sur l'ordinateur individuel de l'utilisateur tel qu'il est identifié à la date d’activation de la clé Licence par l’utilisateur.

8.3 Conditions d'utilisation

Le droit d'utilisation de l’e-méthode ASSIMIL est concédé par ASSIMIL à l'utilisateur à titre personnel, c'est-à-dire pour une utilisation limitée à ses propres besoins sur un seul ordinateur individuel identifié à un instant donné, à l'exclusion de tout autre tiers que ce soit, étant toutefois précisé que l’utilisateur conservera la faculté d’installer ladite e-méthode sur un autre ordinateur pour autant que l’utilisation soit limitée à un seul ordinateur individuel identifié à un instant donné.

En acceptant la présente Licence, l'utilisateur s'interdit tout type d'usage non expressément autorisé et s'interdit notamment de traduire l’e-méthode ASSIMIL, de l'adapter, en ce compris la création de programmes dérivés, de le modifier ou de procéder à des arrangements le concernant, en tout ou partie, sans l'accord préalable et écrit de ASSIMIL.

Par ailleurs, il s'interdit de décompiler ou désassembler l’e-méthode ASSIMIL en tant que produit logiciel en dehors des conditions légales applicables, sans avoir préalablement sollicité et obtenu l’autorisation préalable et écrite d’ASSIMIL.

ASSIMIL se réserve le droit d'effectuer et d'autoriser les corrections des éventuelles erreurs d’une e-méthode ASSIMIL.

L'utilisateur s'interdit en outre de consentir au prêt, à la location ou à la mise à disposition des e-méthodes ASSIMIL, de procéder à leur télétransmission ou à leur diffusion, sous toute forme et par tout moyen, notamment par Internet.

8.4 Limitation de responsabilité

La responsabilité d’ASSIMIL se limite expressément au respect de ses obligations indiquées ci-dessus. En particulier, ASSIMIL ne pourra être tenu pour responsable en cas de revendication faite par un tiers.

Il est expressément convenu qu’ASSIMIL ne sera en aucun cas responsable des dommages qui résulteraient pour l'utilisateur d'une utilisation différente de celle pour laquelle l’e-méthode ASSIMIL a été fournie. En outre, ASSIMIL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage indirect ou éventuel, et notamment les préjudices commerciaux ou la perte de bénéfice découlant de l'utilisation d’une e-méthode ASSIMIL.

La responsabilité d’ASSIMIL au terme de la présente Licence, dans la mesure et pour autant qu’elle soit établie par décision judiciaire devenue définitive, sera limitée au montant du prix effectivement payé par l'utilisateur au titre de l’e-méthode ASSIMIL concernée.

8.5 Durée de la Licence - Résiliation

La présente Licence restera en vigueur pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de commercialisation des e-méthodes par ASSIMIL. La Licence sera cependant immédiatement suspendue au cas où l'utilisateur ne se conformerait pas aux termes de cette dernière.

9. RESPONSABILITE

La responsabilité d’ASSIMIL ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'utilisateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

De même, la responsabilité d’ASSIMIL ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays de l’utilisateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

ASSIMIL ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que des problèmes de communication dus au fournisseur d’accès à Internet de l’utilisateur (lenteur ou interruption momentanée ou définitive).

Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.

L’utilisateur reconnaît connaître et accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données.

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services disponibles sur le Site, et ne saurait tenir responsable ASSIMIL pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les fichiers, textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par ASSIMIL et ses ayant-droits, pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination telle que prévue par les présentes CGV est strictement interdite. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits.

En ce qui concerne les e-méthodes et leur contenu proposés dans le cadre des présentes, ASSIMIL rappelle qu’elle est seule titulaire du droit de diffusion de ces fichiers et que ceux-ci sont protégés par les réglementations nationales et internationales en matière de droit d’auteur.

Il est rappelé que l’utilisateur ne bénéficie que d’un droit d’utilisation personnel des e-méthodes dans un cadre strictement privé. Toute utilisation hors le cadre des présentes CGV est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose l’utilisateur à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.

Dans l’hypothèse où les e-méthodes ASSIMIL accessibles sur le Site comporteraient des mentions d’identification et/ou des mesures techniques de contrôle et de restriction d’utilisation, ou de protection à l’égard des tiers, l’utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à ces mentions ou mesures et/ou à les modifier ou les supprimer.

L’utilisateur s’engage en outre à ne pas essayer de contourner ou de modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation des e-méthodes ASSIMIL et à ne pas violer les présentes conditions à ne pas faire obstacle, modifier ou supprimer toute information relative au régime des droits sur lesdites e-méthodes, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes.

Il est également rappelé que les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site appartiennent à ASSIMIL et sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de la part d’ASSIMIL.

11. DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données concernant l’utilisateur sont nécessaires à la gestion de sa commande et à ses relations commerciales avec ASSIMIL. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à ASSIMIL d’améliorer et personnaliser les services proposés aux utilisateurs et les informations qui leurs sont adressées.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent. Il suffit à l’utilisateur d’écrire à ASSIMIL par e-mail à l’adresse support-emethode@assimil.com ou par courrier à Editions ASSIMIL, Service Client, 13, rue Gay Lussac – BP 25, 94431 Chennevières-sur-Marne Cedex, France, en nous indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse.

En fonction des choix émis par l’utilisateur lors de son inscription sur le Site, celui-ci sera susceptible de recevoir des offres de la part d’ASSIMIL

12. REGLEMENT DES LITIGES

12.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par e-mail à l’adresse support-emethode@assimil.com ou par courrier à Editions ASSIMIL, Service Client, 13, rue Gay Lussac – BP 25, 94431 Chennevières-sur-Marne Cedex, France, en nous indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse.

12.2. Médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu'en cas d'échec de la médiation.

12.3. Compétence territoriale

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur.

12.4. Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.